Mentions légales

Déclaration d'accessibilité

DIAC Location s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, nous prévoyons la mise en œuvre de la stratégie et des actions suivantes :

• Réalisation d’un audit
• Elaboration d’un schéma d’accessibilité numérique. Vous pouvez consulter notre schéma d'accessibilité numérique sur le site institutionnel DIAC en cliquant ici. DIAC Location SA est une filiale détenue à 100% par DIAC S.A.

Ces travaux ont été engagés et sont en cours au moment de la rédaction de cette déclaration d’accessibilité. Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site internet www.location-batterie.mobilize-leaseandco.fr

Étate de conformité

A ce jour, n’ayant pas fait l’objet d’un audit de conformité, le site internet www.location-batterie.mobilize-leaseandco.fr est considéré par défaut comme non conforme. La désignation de ce niveau de conformité pourra évoluer en fonction des résultats produits par l’audit.

Résultats des tests

L’audit de conformité est en attente de réalisation. Ses résultats seront affichés au sein de cette page.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 30/09/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site internet

• HTML5
• CSS
• Javascript

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter par mail à location.batterie@mobilize-fs.com.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)

Sommaire

1. Objet
2. Définitions
3. Liens hypertextes
4. Droit applicable
5. Conditions et modalités d'accès à l'Espace client
6. Règles d'utilisation de l'Espace client

Objet

L'espace client Espace Location de Batterie www.location-batterie.mobilize-leaseandco.fr s’adresse aux clients particuliers et professionnels ayant souscrit un contrat de location de batterie de traction d’un véhicule électrique auprès de DIAC LOCATION et à des personnes désireuses d’en souscrire.

Il leur permet de manière sécurisée, via le réseau internet, de :

• Prendre connaissance des documents pré-contractuels et contractuels de location DIAC LOCATION
• conclure, en ligne, un contrat de location de batterie auprès de DIAC LOCATION,
• mettre à jour ses informations personnelles : adresse postale, téléphone, adresse email.
• transférer un contrat de location de batterie (en cas de cession du véhicule électrique qu’elle équipe),
• prendre connaissance et compléter les informations relatives à la demande de contrat de location de batterie DIAC LOCATION et télécharger des pièces justificatives.

Compte tenu de l'importance du contrat qu'il s'apprête à conclure, l’acheteur du châssis dans lequel la batterie de traction de DIAC LOCATION est incorporée est invité à prendre connaissance des documents précontractuels et contractuels du contrat de location de batterie DIAC LOCATION sur un ordinateur PC pour garantir une meilleure lecture et compréhension de son contrat.

Définitions

"Client" : désigne la personne :

• ayant conclu au moins un Contrat avec DIAC LOCATION et utilisant l'Espace Location de Batterie
• OU
• souhaitant souscrire un Contrat de location de batterie à partir de l'Espace Location de Batterie.

"Codes d'accès" : désigne l'identifiant et le mot de passe permettant au Client de se connecter sur son Espace Location de Batterie.

"Contrat" : désigne le contrat, y compris les documents précontractuels, conclu entre DIAC LOCATION et le Client pour la location de batterie d'un véhicule automobile électrique.

"Espace Client ou Espace Location de Batterie " : désigne le Site : www.location-batterie.mobilize-leaseandco.fr mis à la disposition du Client.

"Responsable de la rédaction du Site" : désigne la personne physique nommée en tant que tel au sein des mentions légales du Site Espace Location de Batterie.

Conditions et modalités d'accès à l’Espace Location de Batterie

Lors de sa première connexion, le Client devra prendre connaissance et accepter les présentes CGU pour pouvoir accéder à l'Espace Location de Batterie.

A cet effet, une fenêtre lui sera proposée avec les CGU dont il devra prendre connaissance entièrement en faisant défiler le texte à l'aide d'une barre de défilement proposée sur la droite de la fenêtre et valider en cliquant sur le bouton « Valider »

En cliquant sur ce bouton, les présentes CGU lui deviennent opposables.

Lors d'une connexion ultérieure, si une mise à jour majeure des CGU a été mise en ligne entre temps, une fenêtre sera également proposée au Client avec le texte intégral des CGU modifiées avec en introduction le résumé des modifications apportées. De la même manière que pour une première connexion, le Client devra prendre connaissance entièrement des CGU modifiées en faisant défiler en intégralité le texte des CGU modifiées et cliquer sur le bouton "Valider".

Le Client pourra à tout moment consulter les présentes CGU dans la rubrique de pied de page « conditions générales d'utilisation ».

Pour pouvoir utiliser l’Espace Location de Batterie, le Client doit au préalable obtenir la création de son compte Espace Location de Batterie auprès du Service Client DIAC LOCATION. Il peut formuler sa demande :

• par mail à l'adresse location.batterie@mobilize-fs.com. Il doit alors indiquer dans son mail le numéro de contrat de location de batterie ou l'immatriculation du véhicule,
• par téléphone au numéro et aux horaires indiqués dans la FAQ de Espace Location de Batterie.

Le Service Client DIAC LOCATION fournira en réponse ses Codes d'accès comme suit :

• son identifiant par mail,
• son mot de passe provisoire par SMS.

Lors de sa première connexion, le Client se connectera grâce à ses Codes d'accès et sera invité à créer un nouveau mot de passe. Par la suite les Codes d’Accès devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à l’Espace Location de Batterie.

Par mesure de sécurité, le compte du Client est gelé après plusieurs essais successifs pendant 24 heures. Passé ce délai, le Client pourra à nouveau composer son mot de passe afin de se connecter à son Espace Location de Batterie. En cas de besoin, le Client peut recourir à la procédure "Mot de passe oublié" disponible depuis la page de connexion.

L'accès à l'Espace Location de Batterie est disponible 24H/24H et 7 jours sur 7 sous réserve :

• d'indisponibilité fortuite du Site due à un cas de force majeure tel que défini ci-après,
• des interventions de maintenance de toute nature.

Le Client doit s'assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son matériel informatique, de ses logiciels et de ses abonnements avec l'utilisation de Espace Location de Batterie. Il fait son affaire personnelle de son accès à internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique. DIAC LOCATION ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences résultant des choix effectués par le Client en matière de matériel, de logiciel et d'abonnement.

En plus du matériel informatique et d'un accès internet, le Client doit disposer d'un téléphone mobile à son nom et d'un abonnement inhérent pour pouvoir conclure son Contrat. Pour matérialiser l'acceptation et la signature électronique du Contrat, le Client devra saisir, sur la page de l'Espace Location de Batterie prévue à cet effet, le code envoyé par SMS sur le numéro de téléphone préalablement renseigné.

Règles d'utilisation de l’Espace Location de Batterie

Lors de la demande de transfert ou de souscription du Contrat de location de batterie, le Client devra saisir ses informations personnelles et en garantir l'exactitude.

Téléchargement des pièces justificatives pour l'étude du dossier par DIAC LOCATION :

Pour la signature d'un Contrat de location de batterie DIAC LOCATION, les justificatifs suivants sont nécessaires :

Pour un particulier :

• pièce d'identité en cours de validité,
• justificatif de domicile de moins de trois mois,
• Relevé d'Identité Bancaire.

Pour un professionnel :

• Pièce d'identité du signataire,
• Mandat/pouvoir l’autorisant à signer pour la personne morale qu’il représente,
• KBIS de moins de trois mois,
• Relevé d'Identité Bancaire de la société (sauf pour une administration réglant par mandat administratif).

Prise de connaissance des documents pré-contractuels et contractuels du contrat de location de batterie DIAC LOCATION :

Le Client doit prendre connaissance des documents pré-contractuels et contractuels avant de signer électroniquement.

Signature électronique du Contrat souscrit en ligne :

La signature électronique du Contrat n'est accessible qu'une fois que le Client a pris connaissance de l'ensemble des documents précontractuels et contractuels.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents précontractuels et contractuels, le Client peut signer électroniquement son Contrat immédiatement. Pour plus d'information concernant le service de signature électronique, il convient de se reporter aux conditions générales d'utilisation du service de signature électronique figurant dans la liasse contractuelle.

Tarif pour l’achat de la batterie

Une fonctionnalité est proposée dès la page d’accueil de l’Espace Location de Batterie : la communication du tarif de la batterie à l’achat. Elle apparaît sous le nom « Quel est le tarif d’une batterie électrique à l’achat ? »

La saisie du numéro de série du véhicule est demandée. Une fois le numéro de série renseigné, cliquer sur « valider ».

Un prix TTC s’affichera ainsi que les différentes possibilités qui vous sont ensuite proposées pour poursuivre votre démarche d’achat de batterie : contactez le Service Client DIAC LOCATION par téléphone au 01 49 32 80 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 ou par email : location.batterie@mobilize-fs.com.

Choix de communications

Lors de la signature de son Contrat, le Client effectue certains choix de communication relatifs à son contrat, qui seront pré-renseignés au sein de son Espace Location de Batterie.

Lors de sa première connexion à l’Espace Location de Batterie, le Client renseigne certains choix de communication.

Le Client peut modifier ses choix de modifications, ou en renseigner davantage à partir de la page "Mon Profil " section « Choix de communication ».

Cette rubrique permet au Client d’indiquer :

• s’il souhaite recevoir les courriers relatifs à son(/ses) Contrat(s) sous forme électronique,
• les canaux sur lesquels le Client accepte d'être contacté à des fins d'offres commerciales et d'enquête de satisfaction, par DIAC LOCATION ou par des sociétés « partenaires » dont la liste sera communiquée avant de faire un choix,
• s’il souhaite recevoir des offres de produits et services personnalisés,
• s’il souhaite recevoir par courrier électronique la newsletter de DIAC LOCATION.

Pour effectuer ses choix, le Client doit cocher à « oui » ou « non » les cases qui lui sont proposées.

Le Client peut modifier ses choix à tout moment, la prise en compte des modifications interviendra dans un délai moyen de 5 jours ouvrés.

Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le Site https://location-batterie.mobilize-leaseandco.fr/ nécessite une autorisation préalable écrite de DIAC LOCATION. Si le Client souhaite mettre en place un lien hypertexte vers l'Espace Location de Batterie, il doit en conséquence prendre contact avec DIAC LOCATION.

DIAC LOCATION ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'accès via ces liens hypertextes.

DIAC LOCATION ne peut pas être tenu responsable de la mise à disposition des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du Site https://location-batterie.mobilize-leaseandco.fr/ et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

DIAC peut aussi proposer sur son Site des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet, mais ne peut supporter aucune responsabilité concernant tant l’accès (lien erroné, indisponibilité du site, …) à ces autres sites qu’à leur contenu.

Confidentialité et sécurité de l’Espace Location de Batterie

Mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre par DIAC LOCATION

En dehors de l'environnement sécurisé de l'Espace Location de Batterie, la confidentialité et l'intégrité des informations ne sont pas assurées sur Internet. Par conséquent, DIAC LOCATION conseille au Client d'être vigilant et de se conformer aux recommandations de sécurité du chapitre "Mesures de sécurité et de confidentialité à adopter par le Client".

DIAC LOCATION met en oeuvre des mesures d'ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des sessions et des transactions que le Client réalise sur l'Espace Location de Batterie.

Tous les échanges entre les serveurs de l'Espace Location de Batterie sécurisé et le navigateur du Client sont chiffrés grâce au protocole SSL/TLS. Cette technologie permet d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données échangées.

La sécurité physique et logistique des serveurs sont assurées par un accès restreint (notamment locaux sécurisés, personnel habilité) et grâce à la présence de firewalls (pare-feu) et éléments de sécurité.

Mesures de sécurité et de confidentialité à adopter par le Client

Le Client est responsable de la conservation, de l'utilisation de ses Codes d'Accès, et des conséquences de leur divulgation et de leur utilisation par un tiers. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, DIAC LOCATION recommande au Client de :

• préserver la confidentialité de ses Codes d'Accès notamment en ne les communiquant pas à des tiers ou par mail et en ne les inscrivant sur aucun document,
• vérifier la signalétique : le navigateur affiche une signalétique dans la barre d'état (ex. : cadenas fermé),
• changer régulièrement son mot de passe,
• mettre fin à sa session lorsqu'il a terminé sa consultation ou son opération en utilisant le bouton "déconnexion" et en fermant son navigateur,
• prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels des contaminations d'éventuels virus présents sur Internet, et s'assurer de la sécurité de son ordinateur (mises à jour récentes de son système d'exploitation, installation d'un logiciel anti-virus et d'un logiciel pare-feu/firewall),
• réserver ses accès à l'Espace Location de Batterie à partir de son ordinateur personnel et depuis l’accès Internet de son domicile. Si le Client doit y accéder à partir d'un ordinateur ou d’un réseau partagé (exemples : dans un cybercafé, à l'hôtel, chez des amis) ou public, il lui est conseillé pour des raisons de confidentialité de supprimer toute trace technique et l'historique des opérations sur l'ordinateur utilisé.

Système de preuve

Description du processus

Le Client est seul garant et responsable de l'exactitude et de l'actualisation des données qu'il a transmises à DIAC LOCATION et des éventuels contenus qu'il chargerait sur son Espace Location de Batterie. Le Client doit avertir DIAC LOCATION de tout changement pouvant avoir une quelconque incidence sur la consultation et la gestion en ligne de ses Contrats.

En accédant à son Espace Location de Batterie, après authentification au moyen de ses Codes d'accès confidentiels, le Client accepte et reconnait :

• que toute consultation ou opération de gestion sera réputée être effectuée par lui et vaut expression de son consentement à ladite opération, sauf s'il est en mesure d'en apporter la preuve contraire,
• avoir pris connaissance des informations ou courriers qui seront déposés sur cet Espace Location de Batterie.

DIAC LOCATION assurera la traçabilité et l'archivage des connexions du Client et des opérations de gestion qu'il fera via son Espace Location de Batterie pendant la durée de vie de son Contrat et au-delà en fonction des règles de prescription et de conservation applicables. De manière générale, les données contenues dans l'Espace Location de Batterie sont opposables au Client et ont force probante en application des présentes CGU.

Force majeure

La responsabilité contractuelle de DIAC LOCATION ne pourra pas être recherchée en cas d'inaccessibilité à l'Espace Location de Batterie due à un cas de force majeure conformément à l'GCUArticle 1218 du Code civil.

Durée du service

Durée de l'accès à l’Espace Location de Batterie

L'Espace Location de Batterie et son contenu sont mis à la disposition du Client pendant la durée de son Contrat, augmentée de cinq ans conformément au délai de prescription légal. A l'issue de ce délai, DIAC LOCATION procèdera à sa clôture.

DIAC LOCATION peut interrompre momentanément l'accès à son Espace Location de Batterie à tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGU pour motif grave. Le cas échéant, le Client pourra toujours avoir accès à ses documents contractuels sur simple demande auprès de DIAC LOCATION.

Archivage de la documentation contractuelle

Il est de la responsabilité du Client d'archiver les exemplaires des Contrats (notamment signés électroniquement) et tous les documents qui lui ont été mis à disposition dans son Espace Location de Batterie, ainsi que d'une manière générale le contenu de cet Espace Location de Batterie sur tout support durable de son choix (disque dur, cloud, etc.) ou d'en faire une copie papier.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue des CGU est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Introduction

La protection de vos données est importante pour Nous. Nous avons l’ambition de récolter votre avis pour respecter vos choix dans la gestion de notre relation. L’objectif de la présente politique est de Vous expliquer dans un format compréhensible comment : -Nous traitons vos données personnelles, -Vous pouvez les contrôler et les gérer. Cette politique de confidentialité vous permet également de comprendre quels sont vos droits à cet égard. Conformément à la Réglementation Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel désignent, dans le cadre de la présente politique, toutes informations recueillies auprès de la personne concernée (dénommée Vous) ou auprès de tiers. Ces informations (données) permettent de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique. Ces informations sont utilisées pour instruire vos demandes de contrat de location, de fourniture de prestations optionnelles ou encore de location de batterie de véhicule électrique. Elles sont collectées, traitées et enregistrées par DIAC LOCATION agissant sous la marque commerciale MOBILIZE LEASE & CO (ci-après dénommée, MOBILIZE LEASE & CO, Nous), en qualité de responsable de traitement. La majorité des informations est collectée directement auprès de Vous. Il s’agit notamment des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :

• la demande de location/ prestation
• la conclusion du contrat
• la prise de contact avec nos services.

Ces données sont collectées notamment par le biais de nos formulaires contrat, de nos questionnaires papiers ou électroniques. Certaines données sont obligatoires pour instruire et obtenir la location et souscrire à d’éventuelles prestations associées. En cas de défaut de réponse, la demande ne pourra pas être traitée et le dossier pourra être refusé. Sauf précision contraire, cette notice s’applique uniformément à l’ensemble de la clientèle et à tous les produits et services proposés par MOBILIZE LEASE & CO.

Finalités des traitements, catégories de données traitées, bases légales et durées de conservation.

La majorité des informations est collectée directement auprès de la personne concernée. Les données à caractère personnel sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes, classées en fonction de leur base juridique :

Finalités réalisées en exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat.

• l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat, la gestion des incidents de paiement, du recouvrement, du contentieux, la constitution et la gestion de garanties, et la gestion du sinistre du véhicule loué. Les données pourront être mises à jour et complétées tout au long de la relation contractuelle soit à la demande de la personne soit par des sources externes,
• la délivrance et la conservation des certificats en cas de signature électronique, la gestion et l’archivage électronique des documents,
• l’analyse de la demande de location notamment à partir de modèles statistiques et mathématique ;
• la gestion des services souscrits, notamment le transport du véhicule loué par un jockey ;
• la transmission aux assureurs et prestataires des données nécessaires à la mise en œuvre des assurances et prestations souscrites par la personne concernée.

Finalités réalisées sur la base de votre consentement.

• les opérations relatives à la prospection commerciale par MOBILIZE LEASE & CO ou ses partenaires le cas échéant, personnalisée en fonction de votre profil
• l’envoi de newsletters et des enquêtes de satisfaction relatives aux produits et services de MOBILIZE LEASE & CO
• l’établissement de profils afin d’améliorer la communication avec la personne concernée et lui proposer des produits et services personnalisés,
• le suivi d’audience des sites internet et des emails de prospection commerciale (cookies). Nous sommes susceptibles de collecter les catégories spéciales de données personnelles (ou "données sensibles") suivantes, uniquement après avoir obtenu votre consentement explicite préalable : Données biométriques (par exemple des empreintes digitales, l’empreinte vocale ou des données de reconnaissance faciale) qui peuvent être utilisées à des fins d’identification et de sécurité.
• vérification via la solution reCaptcha de Google, de l’utilisation du Site par un humain.

Finalités réalisées sur la base de l’intérêt légitime poursuivi par MOBILIZE LEASE & CO.

• la prévention et la gestion des irrégularités : toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude et donner lieu à un refus du contrat voire à une inscription sur un fichier destiné à prévenir la fraude ;
• développer et utiliser des outils prédictifs, pouvant utiliser des données personnelles collectées indirectement via des tiers, et ce à des fins de prévention, détection et gestion des fraudes ;
• la constitution de modèles de score et la prévention du risque ;
• l’amélioration de la qualité du "service client" : les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées, la personne peut s’y opposer en le signalant à son interlocuteur en début d’entretien. Dans le cadre de l’utilisation du service d’appel automatisé, les échanges seront enregistrés. La personne peut s’opposer à l’utilisation du service et à l’enregistrement en raccrochant ;
• sauf si la personne s’y oppose, les enquêtes de satisfaction relatives aux événements de gestion et à des fins d’amélioration de la qualité de service aux clients ;
• le suivi des avis des personnes dans le cadre de la collecte de données sur les réseaux sociaux, les forums publics, les sites internet,
• améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites Internet et assurer la continuité des activités
• l’établissement de statistiques.

Finalités liées aux obligations légales à respecter MOBILIZE LEASE & CO.

• actualisation des fichiers de prospection auprès de l’organisme chargé de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour les clients consommateurs;
• le respect des obligations légales et réglementaires, notamment le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• la gestion des amendes (réglementation relative aux amendes et contraventions routières sur la désignation, auprès des autorités et de l’officier du Ministère Public, du locataire du véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation).

Certains services connectés auxquels le client a souscrit ou de série, utilisent des services proposés par le constructeur du véhicule financé ou loué. Le client peut se reporter à la politique de vie privée accessible sur le site Internet du constructeur pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de ses données personnelles. Le client s’engage à informer les conducteurs des véhicules sur l’utilisation de ces données et à les renvoyer à cette même politique. MOBILIZE LEASE & CO ne dispose pas des données relatives à ces services.

Durée de conservation.

MOBILIZE LEASE & CO fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que Nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

MOBILIZE LEASE & CO conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels MOBILIZE LEASE & CO est tenue. Les catégories de données sont traitées en fonction de leur:

Destinataires.

Les données à caractère personnel ne sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, selon la finalité poursuivie et dans le respect des accords des personnes qu’aux :

• personnels chargés de l’acceptation, la passation et l’exécution du contrat,
• pour la location de batterie des véhicules électriques, DIAC (agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) si le véhicule équipé de la batterie est financé par DIAC (agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES),
• personnels chargés du recouvrement,
• personnels chargés de la préparation et de la gestion des dossiers contentieux, ainsi que les tiers juridiques (avocats, huissiers, magistrats, médiateurs, experts, notaires, etc.),
• personnels chargés de la gestion des assurances et sinistres, assureurs des clients ou de tiers ;
• personnels habilités des services marketing, commerciaux, juridique, administratifs, logistiques et informatiques,
• personnels chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, auditeurs,...),
• partenaires (assureurs, assisteurs, fournisseurs de services…),
• sous-traitants, liés contractuellement à MOBILIZE LEASE & CO,
• organismes dans le cadre des obligations légales (Tracfin, DGCCRF, CNIL, Bloctel, officier du ministère public, Trésor Public …),
• les héritiers du ou des co-contractants de MOBILIZE LEASE & CO,
• autorités chargées des amendes (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Si vous avez un véhicule de marque Renault :

• Les autres entreprises du Groupe MOBILIZE FINANCIAL SERVICES qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant : https://www.mobilize-fs.fr/mentions-legales/
• Les entreprises du Groupe Renault et les membres agrées de son réseau qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant : https://cdn.group.renault.com/datasharing-group-renault/DGR-RCI-FRA.pdf

Si vous avez un véhicule de marque Nissan :

• Les entreprises du Groupe MOBILIZE FINANCIAL SERVICES qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant : https://www.mobilize-fs.fr/mentions-legales/
• Nissan West Europe SAS
• Le Vendeur de rattachement de la personne concernée tel qu’identifié au sein du de location.

Si vous avez un véhicule de marque Mitsubishi :

• Les autres entreprises du Groupe MOBILIZE FINANCIAL SERVICES qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant : https://www.mobilize-fs.fr/mentions-legales/
• M Motors Automobiles France
• Vendeur de rattachement de la personne concernée tel qu'identifié au sein du contrat de financement ou de location.

Autres marques :

• Les autres entreprises du Groupe MOBILIZE FINANCIAL SERVICES qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant : https://www.mobilize-fs.fr/mentions-legales/
• Vendeur de rattachement de la personne concernée tel qu'identifié au sein du contrat de financement ou de location

Transferts.

En cas de transfert hors de l’Union Européenne, les données à caractère personnel sont anonymisées ou transférées dans le respect de la réglementation. Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne notamment au Maroc par les assisteurs et assureurs partenaires de MOBILIZE LEASE & CO sous leur propre responsabilité (Cf. mentions dans les notices propres à chacune de ces prestations en cas de souscription).

MOBILIZE LEASE & CO a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La maintenance des serveurs peut également être effectuée par la filiale de Renault RNTBCI en Inde. Ce traitement est encadré par des garanties assurant un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Sécurité et confidentialité des données.

MOBILIZE LEASE & CO prend les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées aux risques présentés par le traitement, la conservation des données à caractère personnel et l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et d’espaces clients dédiés à certaines opérations. Elle prend toutes précautions utiles pour notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dans les limites de leurs attributions et après avoir obtenu une authentification afin d’accéder aux données, les collaborateurs, préposés, mandataires et prestataires sont habilités par MOBILIZE LEASE & CO en fonction de la finalité de chaque traitement.

Droits des personnes.

En cas de refus d’octroi du contrat, quel qu’en soit le motif, le client peut solliciter MOBILIZE LEASE & CO pour un entretien afin de présenter ses observations.

Droit d’accès et de rectification des données client : si nécessaire sur simple justification de son identité (copie d’une pièce d’identité).

Droit d’opposition :

1. le client peut s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement sous réserve d’un motif légitime
2. il peut demander à ne plus être sollicité pour des opérations commerciales ou des enquêtes de satisfaction.

Droit à la portabilité des données : le client peut récupérer les données qu’il a fournies dans un format structuré et exploitable informatiquement pour pouvoir notamment les transmettre à un autre responsable de traitement. Il peut également demander la transmission directe par MOBILIZE LEASE & CO de ses données à un autre responsable de traitement.

Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) : le client concerné a le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel le concernant. MOBILIZE LEASE & CO a l'obligation d'effacer ces données dans les meilleurs délais, et ce dans la limite de ses obligations légales et réglementaires de conservation des données et de la gestion des litiges.

Droit à l’oubli des mineurs : sur simple demande, le client dispose d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel qui auraient pu être collectées alors qu’il était mineur.

Droit des personnes décédées : le client peut adresser des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. MOBILIZE LEASE & CO enregistrera ces directives particulières et selon leurs contenus communiquera les données au tiers désigné ou procédera à leur effacement.

Droit à la limitation des données : dans certaines circonstances selon les dispositions légales.

Pour exercer ces droits le client doit s’adresser :

• par courrier au Service Relation Consommateurs de
  
  MOBILIZE LEASE & CO,
  14 avenue du Pavé Neuf,
  93168 Noisy-le-Grand Cedex
  ou par email : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com
• Pour la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, à la CNIL – cellule du droit d’accès indirect –
  3 place de Fontenoy
  TSA 80715
  75334 Paris Cedex 07.

Délégué à la protection des données du groupe RCI BANQUE : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com

Le client conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

Obligations du client.

• Si, dans le cadre de son activité professionnelle, le client met les véhicules loués à disposition de collaborateurs ou clients, il s’engage à informer ses collaborateurs et tout utilisateur, notamment les conducteurs du (es) véhicule(s), pour lesquels MOBILIZE LEASE & CO est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu’ils sont titulaires des droits exposés ci-dessus auprès de MOBILIZE LEASE & CO ou du client. En cas de sous-location, il en ira de même si MOBILIZE LEASE & CO devait avoir accès aux données des sous-locataires.
• Si le contrat porte sur de la location longue durée de véhicules électriques ou la location de batterie des véhicules électriques, le locataire est informé que pour des besoins de gestion et de cohérence administrative et comptable de son stock de batteries, du maintien d’un niveau de loyer compétitif ainsi que pour un suivi de performance de la batterie, d'un suivi du kilométrage associé tant à la batterie qu’au véhicule électrique et d'un suivi des charges rapides, MOBILIZE LEASE & CO sera amenée à exploiter des données techniques qui lui seront fournies par le boîtier télématique placé dans le véhicule électrique, la liste de ces données techniques pourra être communiquée au client à sa demande. MOBILIZE LEASE & CO ne recueille aucune donnée de géolocalisation dans le cadre de la location des batteries des véhicules électriques.

Information en cas de changement de politique.

Dans un monde où les technologies évoluent constamment, la présente politique peut nécessiter d’être mise à jour. C’est pourquoi, il est important, pour être sûr d’avoir la dernière version de cette politique, de se rendre régulièrement sur notre site internet à la rubrique consacrée aux données personnelles figurant au bas de la page web. En cas de changement significatif de cette politique, une information sera communiquée sur le site ou par l’un des canaux habituels de communication.

Définition d’un cookie

Les cookies (ou témoins de navigation) sont de petits fichiers de données qui vont être stockés, lors de sa connexion, sur le terminal de l'utilisateur d'un site internet ou d’une application, par le biais de son navigateur.

Le cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il a été enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement. Chaque site peut accéder uniquement aux cookies qu'il a stockés sur le terminal concerné. Les cookies peuvent avoir différentes finalités : à titre d'exemple, assurer le bon fonctionnement du site, tracer la navigation au sein du site, mesurer les performances et l'audience du site, adresser des propositions commerciales ou des publicités, effectuer des statistiques, assurer le partage de contenus et facilité la convivialité, visionner des contenus multimédias.

Des données pourront être enregistrées dans des cookies selon le consentement de l'utilisateur ou si cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, par exemple pour permettre un accès sécurisé au site.

Catégories de cookies utilisés et finalités

Sur le présent Site différents cookies sont utilisés :

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Mesure d’audience

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