Mentions légales

Déclaration d'accessibilité

DIAC Location s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, nous prévoyons la mise en œuvre de la stratégie et des actions suivantes :

• Réalisation d’un audit
• Elaboration d’un schéma d’accessibilité numérique. Vous pouvez consulter notre schéma d'accessibilité numérique sur le site institutionnel DIAC en cliquant ici. DIAC Location SA est une filiale détenue à 100% par DIAC S.A.

Ces travaux ont été engagés et sont en cours au moment de la rédaction de cette déclaration d’accessibilité. Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site internet www.location-batterie.mobilize-leaseandco.fr

Étate de conformité

A ce jour, n’ayant pas fait l’objet d’un audit de conformité, le site internet www.location-batterie.mobilize-leaseandco.fr est considéré par défaut comme non conforme. La désignation de ce niveau de conformité pourra évoluer en fonction des résultats produits par l’audit.

Résultats des tests

L’audit de conformité est en attente de réalisation. Ses résultats seront affichés au sein de cette page.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 30/09/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site internet

• HTML5
• CSS
• Javascript

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter par mail à location.batterie@mobilize-fs.com.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)

Sommaire

1. Objet
2. Définitions
3. Liens hypertextes
4. Droit applicable
5. Conditions et modalités d'accès à l'Espace client
6. Règles d'utilisation de l'Espace client

Objet

L'espace client Espace Location de Batterie www.location-batterie.mobilize-leaseandco.fr s’adresse aux clients particuliers et professionnels ayant souscrit un contrat de location de batterie de traction d’un véhicule électrique auprès de DIAC LOCATION et à des personnes désireuses d’en souscrire.

Il leur permet de manière sécurisée, via le réseau internet, de :

• Prendre connaissance des documents pré-contractuels et contractuels de location DIAC LOCATION
• conclure, en ligne, un contrat de location de batterie auprès de DIAC LOCATION,
• mettre à jour ses informations personnelles : adresse postale, téléphone, adresse email.
• transférer un contrat de location de batterie (en cas de cession du véhicule électrique qu’elle équipe),
• prendre connaissance et compléter les informations relatives à la demande de contrat de location de batterie DIAC LOCATION et télécharger des pièces justificatives.

Compte tenu de l'importance du contrat qu'il s'apprête à conclure, l’acheteur du châssis dans lequel la batterie de traction de DIAC LOCATION est incorporée est invité à prendre connaissance des documents précontractuels et contractuels du contrat de location de batterie DIAC LOCATION sur un ordinateur PC pour garantir une meilleure lecture et compréhension de son contrat.

Définitions

"Client" : désigne la personne :

• ayant conclu au moins un Contrat avec DIAC LOCATION et utilisant l'Espace Location de Batterie
• OU
• souhaitant souscrire un Contrat de location de batterie à partir de l'Espace Location de Batterie.

"Codes d'accès" : désigne l'identifiant et le mot de passe permettant au Client de se connecter sur son Espace Location de Batterie.

"Contrat" : désigne le contrat, y compris les documents précontractuels, conclu entre DIAC LOCATION et le Client pour la location de batterie d'un véhicule automobile électrique.

"Espace Client ou Espace Location de Batterie " : désigne le Site : www.location-batterie.mobilize-leaseandco.fr mis à la disposition du Client.

"Responsable de la rédaction du Site" : désigne la personne physique nommée en tant que tel au sein des mentions légales du Site Espace Location de Batterie.

Conditions et modalités d'accès à l’Espace Location de Batterie

Lors de sa première connexion, le Client devra prendre connaissance et accepter les présentes CGU pour pouvoir accéder à l'Espace Location de Batterie.

A cet effet, une fenêtre lui sera proposée avec les CGU dont il devra prendre connaissance entièrement en faisant défiler le texte à l'aide d'une barre de défilement proposée sur la droite de la fenêtre et valider en cliquant sur le bouton « Valider »

En cliquant sur ce bouton, les présentes CGU lui deviennent opposables.

Lors d'une connexion ultérieure, si une mise à jour majeure des CGU a été mise en ligne entre temps, une fenêtre sera également proposée au Client avec le texte intégral des CGU modifiées avec en introduction le résumé des modifications apportées. De la même manière que pour une première connexion, le Client devra prendre connaissance entièrement des CGU modifiées en faisant défiler en intégralité le texte des CGU modifiées et cliquer sur le bouton "Valider".

Le Client pourra à tout moment consulter les présentes CGU dans la rubrique de pied de page « conditions générales d'utilisation ».

Pour pouvoir utiliser l’Espace Location de Batterie, le Client doit au préalable obtenir la création de son compte Espace Location de Batterie auprès du Service Client DIAC LOCATION. Il peut formuler sa demande :

• par mail à l'adresse location.batterie@mobilize-fs.com. Il doit alors indiquer dans son mail le numéro de contrat de location de batterie ou l'immatriculation du véhicule,
• par téléphone au numéro et aux horaires indiqués dans la FAQ de Espace Location de Batterie.

Le Service Client DIAC LOCATION fournira en réponse ses Codes d'accès comme suit :

• son identifiant par mail,
• son mot de passe provisoire par SMS.

Lors de sa première connexion, le Client se connectera grâce à ses Codes d'accès et sera invité à créer un nouveau mot de passe. Par la suite les Codes d’Accès devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à l’Espace Location de Batterie.

Par mesure de sécurité, le compte du Client est gelé après plusieurs essais successifs pendant 24 heures. Passé ce délai, le Client pourra à nouveau composer son mot de passe afin de se connecter à son Espace Location de Batterie. En cas de besoin, le Client peut recourir à la procédure "Mot de passe oublié" disponible depuis la page de connexion.

L'accès à l'Espace Location de Batterie est disponible 24H/24H et 7 jours sur 7 sous réserve :

• d'indisponibilité fortuite du Site due à un cas de force majeure tel que défini ci-après,
• des interventions de maintenance de toute nature.

Le Client doit s'assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son matériel informatique, de ses logiciels et de ses abonnements avec l'utilisation de Espace Location de Batterie. Il fait son affaire personnelle de son accès à internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique. DIAC LOCATION ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences résultant des choix effectués par le Client en matière de matériel, de logiciel et d'abonnement.

En plus du matériel informatique et d'un accès internet, le Client doit disposer d'un téléphone mobile à son nom et d'un abonnement inhérent pour pouvoir conclure son Contrat. Pour matérialiser l'acceptation et la signature électronique du Contrat, le Client devra saisir, sur la page de l'Espace Location de Batterie prévue à cet effet, le code envoyé par SMS sur le numéro de téléphone préalablement renseigné.

Règles d'utilisation de l’Espace Location de Batterie

Lors de la demande de transfert ou de souscription du Contrat de location de batterie, le Client devra saisir ses informations personnelles et en garantir l'exactitude.

Téléchargement des pièces justificatives pour l'étude du dossier par DIAC LOCATION :

Pour la signature d'un Contrat de location de batterie DIAC LOCATION, les justificatifs suivants sont nécessaires :

Pour un particulier :

• pièce d'identité en cours de validité,
• justificatif de domicile de moins de trois mois,
• Relevé d'Identité Bancaire.

Pour un professionnel :

• Pièce d'identité du signataire,
• Mandat/pouvoir l’autorisant à signer pour la personne morale qu’il représente,
• KBIS de moins de trois mois,
• Relevé d'Identité Bancaire de la société (sauf pour une administration réglant par mandat administratif).

Prise de connaissance des documents pré-contractuels et contractuels du contrat de location de batterie DIAC LOCATION :

Le Client doit prendre connaissance des documents pré-contractuels et contractuels avant de signer électroniquement.

Signature électronique du Contrat souscrit en ligne :

La signature électronique du Contrat n'est accessible qu'une fois que le Client a pris connaissance de l'ensemble des documents précontractuels et contractuels.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents précontractuels et contractuels, le Client peut signer électroniquement son Contrat immédiatement. Pour plus d'information concernant le service de signature électronique, il convient de se reporter aux conditions générales d'utilisation du service de signature électronique figurant dans la liasse contractuelle.

Tarif pour l’achat de la batterie

Une fonctionnalité est proposée dès la page d’accueil de l’Espace Location de Batterie : la communication du tarif de la batterie à l’achat. Elle apparaît sous le nom « Quel est le tarif d’une batterie électrique à l’achat ? »

La saisie du numéro de série du véhicule est demandée. Une fois le numéro de série renseigné, cliquer sur « valider ».

Un prix TTC s’affichera ainsi que les différentes possibilités qui vous sont ensuite proposées pour poursuivre votre démarche d’achat de batterie : contactez le Service Client DIAC LOCATION par téléphone au 01 49 32 80 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 ou par email : location.batterie@mobilize-fs.com.

Choix de communications

Lors de la signature de son Contrat, le Client effectue certains choix de communication relatifs à son contrat, qui seront pré-renseignés au sein de son Espace Location de Batterie.

Lors de sa première connexion à l’Espace Location de Batterie, le Client renseigne certains choix de communication.

Le Client peut modifier ses choix de modifications, ou en renseigner davantage à partir de la page "Mon Profil " section « Choix de communication ».

Cette rubrique permet au Client d’indiquer :

• s’il souhaite recevoir les courriers relatifs à son(/ses) Contrat(s) sous forme électronique,
• les canaux sur lesquels le Client accepte d'être contacté à des fins d'offres commerciales et d'enquête de satisfaction, par DIAC LOCATION ou par des sociétés « partenaires » dont la liste sera communiquée avant de faire un choix,
• s’il souhaite recevoir des offres de produits et services personnalisés,
• s’il souhaite recevoir par courrier électronique la newsletter de DIAC LOCATION.

Pour effectuer ses choix, le Client doit cocher à « oui » ou « non » les cases qui lui sont proposées.

Le Client peut modifier ses choix à tout moment, la prise en compte des modifications interviendra dans un délai moyen de 5 jours ouvrés.

Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le Site https://location-batterie.mobilize-leaseandco.fr/ nécessite une autorisation préalable écrite de DIAC LOCATION. Si le Client souhaite mettre en place un lien hypertexte vers l'Espace Location de Batterie, il doit en conséquence prendre contact avec DIAC LOCATION.

DIAC LOCATION ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'accès via ces liens hypertextes.

DIAC LOCATION ne peut pas être tenu responsable de la mise à disposition des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du Site https://location-batterie.mobilize-leaseandco.fr/ et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

DIAC peut aussi proposer sur son Site des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet, mais ne peut supporter aucune responsabilité concernant tant l’accès (lien erroné, indisponibilité du site, …) à ces autres sites qu’à leur contenu.

Confidentialité et sécurité de l’Espace Location de Batterie

Mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre par DIAC LOCATION

En dehors de l'environnement sécurisé de l'Espace Location de Batterie, la confidentialité et l'intégrité des informations ne sont pas assurées sur Internet. Par conséquent, DIAC LOCATION conseille au Client d'être vigilant et de se conformer aux recommandations de sécurité du chapitre "Mesures de sécurité et de confidentialité à adopter par le Client".

DIAC LOCATION met en oeuvre des mesures d'ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des sessions et des transactions que le Client réalise sur l'Espace Location de Batterie.

Tous les échanges entre les serveurs de l'Espace Location de Batterie sécurisé et le navigateur du Client sont chiffrés grâce au protocole SSL/TLS. Cette technologie permet d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données échangées.

La sécurité physique et logistique des serveurs sont assurées par un accès restreint (notamment locaux sécurisés, personnel habilité) et grâce à la présence de firewalls (pare-feu) et éléments de sécurité.

Mesures de sécurité et de confidentialité à adopter par le Client

Le Client est responsable de la conservation, de l'utilisation de ses Codes d'Accès, et des conséquences de leur divulgation et de leur utilisation par un tiers. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, DIAC LOCATION recommande au Client de :

• préserver la confidentialité de ses Codes d'Accès notamment en ne les communiquant pas à des tiers ou par mail et en ne les inscrivant sur aucun document,
• vérifier la signalétique : le navigateur affiche une signalétique dans la barre d'état (ex. : cadenas fermé),
• changer régulièrement son mot de passe,
• mettre fin à sa session lorsqu'il a terminé sa consultation ou son opération en utilisant le bouton "déconnexion" et en fermant son navigateur,
• prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels des contaminations d'éventuels virus présents sur Internet, et s'assurer de la sécurité de son ordinateur (mises à jour récentes de son système d'exploitation, installation d'un logiciel anti-virus et d'un logiciel pare-feu/firewall),
• réserver ses accès à l'Espace Location de Batterie à partir de son ordinateur personnel et depuis l’accès Internet de son domicile. Si le Client doit y accéder à partir d'un ordinateur ou d’un réseau partagé (exemples : dans un cybercafé, à l'hôtel, chez des amis) ou public, il lui est conseillé pour des raisons de confidentialité de supprimer toute trace technique et l'historique des opérations sur l'ordinateur utilisé.

Système de preuve

Description du processus

Le Client est seul garant et responsable de l'exactitude et de l'actualisation des données qu'il a transmises à DIAC LOCATION et des éventuels contenus qu'il chargerait sur son Espace Location de Batterie. Le Client doit avertir DIAC LOCATION de tout changement pouvant avoir une quelconque incidence sur la consultation et la gestion en ligne de ses Contrats.

En accédant à son Espace Location de Batterie, après authentification au moyen de ses Codes d'accès confidentiels, le Client accepte et reconnait :

• que toute consultation ou opération de gestion sera réputée être effectuée par lui et vaut expression de son consentement à ladite opération, sauf s'il est en mesure d'en apporter la preuve contraire,
• avoir pris connaissance des informations ou courriers qui seront déposés sur cet Espace Location de Batterie.

DIAC LOCATION assurera la traçabilité et l'archivage des connexions du Client et des opérations de gestion qu'il fera via son Espace Location de Batterie pendant la durée de vie de son Contrat et au-delà en fonction des règles de prescription et de conservation applicables. De manière générale, les données contenues dans l'Espace Location de Batterie sont opposables au Client et ont force probante en application des présentes CGU.

Force majeure

La responsabilité contractuelle de DIAC LOCATION ne pourra pas être recherchée en cas d'inaccessibilité à l'Espace Location de Batterie due à un cas de force majeure conformément à l'GCUArticle 1218 du Code civil.

Durée du service

Durée de l'accès à l’Espace Location de Batterie

L'Espace Location de Batterie et son contenu sont mis à la disposition du Client pendant la durée de son Contrat, augmentée de cinq ans conformément au délai de prescription légal. A l'issue de ce délai, DIAC LOCATION procèdera à sa clôture.

DIAC LOCATION peut interrompre momentanément l'accès à son Espace Location de Batterie à tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGU pour motif grave. Le cas échéant, le Client pourra toujours avoir accès à ses documents contractuels sur simple demande auprès de DIAC LOCATION.

Archivage de la documentation contractuelle

Il est de la responsabilité du Client d'archiver les exemplaires des Contrats (notamment signés électroniquement) et tous les documents qui lui ont été mis à disposition dans son Espace Location de Batterie, ainsi que d'une manière générale le contenu de cet Espace Location de Batterie sur tout support durable de son choix (disque dur, cloud, etc.) ou d'en faire une copie papier.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue des CGU est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

INTRODUCTION

La présente notice d'information détaille les conditions dans lesquelles DIAC Location, agissant sous la marque commerciale Mobilize LEASE&CO, procède, en qualité de responsable de traitement, aux traitements décrits ci-après et portant sur les données personnelles de ses clients et prospects (ci-après "vous").

DIAC Location traite vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après la "Règlementation relative aux Données Personnelles").

Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction des exigences réglementaires applicables ou de l’évolution de notre fonctionnement ou de notre activité. Vous serez tenus informés de toute modification substantielle apportée à ce document.

DEFINITIONS

Données personnelles : désigne toute information qui permet d'identifier une personne, directement ou indirectement.

Traitement : désigne l’utilisation des Données personnelles. Cela comprend la collecte, la sauvegarde, la modification, la consultation, la suppression, etc.

Responsable du traitement : désigne la personne ou l'organisation qui décide comment et pourquoi les Données personnelles sont traitées.

Sous-traitant : désigne une personne ou une entreprise qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

Destinataire : désigne la personne ou l'organisation qui peut accéder aux données personnelles.

Personne concernée : désigne la personne dont les Données personnelles sont traitées.

Finalité du traitement : désigne la raison pour laquelle les données personnelles sont traitées.

Durée de conservation : désigne la période pendant laquelle les Données personnelles sont conservées avant anonymisation ou suppression.

LES DONNEES TRAITEES

Collecte des données

DIAC Location collecte directement auprès de vous des données personnelles vous concernant lors de différentes interactions (ex : courrier envoyé à nos services, etc.). Par ailleurs, DIAC Location peut être amené à collecter des données personnelles vous concernant de façon indirecte, auprès de tiers (ex : données transmises par la concession automobile, etc.).

Catégories de données traitées

Les données personnelles que traite DIAC Location vous concernant sont :

• Des données d’identification (ex : numéro de contrat/partenaire, numéro du châssis de votre véhicule, adresse.)
• Des données relatives à votre vie professionnelle (ex : profession, type de contrat, employeur)
• Des données économiques (ex : revenus, situation financière)
• Des données relatives à votre vie personnelle (ex : situation familiale, nombre d’enfants à charge)
• Données relatives à des condamnations pénales et ou à des infractions (ex : infraction au code de la route)

LES TRAITEMENTS DE DONNEES MIS EN OEUVRE

DIAC Location met en œuvre différents traitements portant sur vos données personnelles, dont les finalités sont détaillées ci-après. La base légale, les catégories de données traitées ainsi que les durées de conservations sont propres à chaque finalité. Toutefois, une même donnée peut être utilisée dans le cadre de plusieurs finalités. Si ces finalités impliquent des durées de conservation différentes, les données seront rendues inaccessibles dans les systèmes d’informations permettant de poursuivre une finalité, mais resteront accessibles dans les systèmes d’information permettant de poursuivre l’autre finalité.

Vous êtes intéressé par nos produits :

Vous êtes un client :

Destinataires des données

La mise en œuvre des traitements de données décrits ci-dessus nécessite parfois que des données soient rendues accessibles en tout ou partie à des entités tierces. Selon les cas, les données peuvent être accessibles :

• Aux autres entités du groupe (voir la section Destinataires au sein du groupe), essentiellement DIAC SA, qui met à disposition de DIAC Location des moyens humains et informatiques
• Aux héritiers du ou des co-contractants
• Aux services compétents au sein de notre organisation, dans la limite de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif du traitement : service informatique, direction de la relation client, service en charge du recouvrement, etc.
• A nos différents sous-traitants, principalement les constructeurs automobiles et leurs réseaux agréés, plateformes de ventes de véhicule d’occasion lorsqu’ils agissent en tant que mandataires désignés par MOBILIZE FINANCIAL SERVICES et ayant le statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ('IOBSP') (par ex. : concessionnaires de véhicules avec lesquels Nous avons signé un contrat de relation commerciale). Nous pouvons également faire appel à des sous-traitants pour l’externalisation d’une partie de certaines activités spécifiques (ex : formation des équipes) pour la gestion de la téléphonie, pour le respect de nos exigences réglementaires (ex : prestataires intervenant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), pour la fiabilisation des données, pour la prospection commerciale, pour le suivi des performances commerciales, pour l’archivage, pour le suivi de notre réputation en ligne, et pour des prestations de développement informatique.
• A nos partenaires pour la mise en œuvre de nos offres (ex : partenaires qui proposent de l’assistance incluse dans nos offres)
• Les personnes et organismes en charge du contrôle (ex : commissaire aux comptes)
• Aux organismes publiques ou autorités de contrôle, le cas échéant (ex : CNIL, Tracfin, etc.)
• A divers tiers juridiques, le cas échéant (ex : avocats, huissiers, médiateurs, etc)
• A tout potentiel acquéreur ou partenaire dans le cas où DIAC Location prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs. Dans ce cas, DIAC Location s’engage à garantir un niveau de protection adéquat de vos données personnelles transmises aux potentiels acquéreurs ou aux partenaires sélectionnés dans le contexte de cette opération.

Transferts de données hors UE

Dans la mesure du possible, vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, certains de nos prestataires de service étant situés dans des pays en dehors de l’EEE, vos données personnelles sont traitées dans ces pays. Par exemple, dans le cadre de la maintenance de nos serveurs, une filiale du groupe Renault située en Inde peut être amenée à intervenir. Dans un tel cas, nous apportons une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et mettons en place des garanties assurant un niveau de protection de votre vie privée et de vos droits fondamentaux équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne).

VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES

Les droits dont vous disposez

Conformément à la Règlementation relative aux Données Personnelles vous disposez des droits suivants, dans la limite de leur applicabilité (ex : il n’est pas possible de s’opposer à un traitement de données fondé sur une obligation légale) :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échant, d’accéder à vos données et obtenir des informations sur la façon dont ces données sont traitées
• Droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant
• Droit à l’effacement : vous pouvez obtenir l'effacement de vos données, sous réserve de l’applicabilité de ce droit
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données, sous réserve de l’applicabilité de ce droit
• Droit à la limitation : vous pouvez obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que le traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice
• Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable de traitement
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant similairement de manière significative
• Droit d’introduire une réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment la CNIL
• Droit de donner des directives sur la gestion de vos données post-mortem : vous avez le droit de formuler des directives concernant le sort de vos données après votre décès

Les modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données (voir Coordonnées du DPO ci-dessous). Vos données personnelles pourront être traitées pour traiter votre demande d’exercice de droit. Ce traitement repose sur notre obligation légale de traiter votre demande dans les délais prévus par la Règlementation relative aux Données Personnelles. Vos données personnelles seront conservées 3 ans à compter de la fin de l’année durant laquelle vous avez fait votre demande.

Comment adresser une réclamation à la CNIL

Vous disposez du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL en vous rendant sur son site web (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ».

Coordonnées du DPO

DIAC Location a désigné un délégué à la protection des données dont la mission est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la CNIL et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel. Le délégué à la protection des données peut être contacté :

• Par email : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com
• Par courrier : 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex

Destinataires au sein du groupe

Si vous avez un véhicule de la marque RENAULT / DACIA / ALPINE

• Les autres entreprises du Groupe Mobilize Financial Services qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant :https://www.mobilize-leaseandco.fr/mentions-legales/#societes
• Les entreprises du Groupe Renault et les membres agrées de son réseau qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant :https://cdn.group.renault.com/datasharing-group-renault/DGR-RCI-FRA.pdf

• Les autres entreprises du Groupe Mobilize Financial Services qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant :https://www.mobilize-leaseandco.fr/mentions-legales/#societes
• M Motors Automobiles France
• Vendeur de rattachement de la personne concernée tel qu’identifié au sein du contrat de location ou de prestations de service.

Définition d’un cookie

Les cookies (ou témoins de navigation) sont de petits fichiers de données qui vont être stockés, lors de sa connexion, sur le terminal de l'utilisateur d'un site internet ou d’une application, par le biais de son navigateur.

Le cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il a été enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement. Chaque site peut accéder uniquement aux cookies qu'il a stockés sur le terminal concerné. Les cookies peuvent avoir différentes finalités : à titre d'exemple, assurer le bon fonctionnement du site, tracer la navigation au sein du site, mesurer les performances et l'audience du site, adresser des propositions commerciales ou des publicités, effectuer des statistiques, assurer le partage de contenus et facilité la convivialité, visionner des contenus multimédias.

Des données pourront être enregistrées dans des cookies selon le consentement de l'utilisateur ou si cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, par exemple pour permettre un accès sécurisé au site.

Catégories de cookies utilisés et finalités

Sur le présent Site différents cookies sont utilisés :

Cookies nécessaires au fonctionnement du Site

Ces cookies sont exclusivement indispensables au bon fonctionnement du Site, ils permettent d'utiliser les principales fonctionnalités du Site, de faciliter et sécuriser la communication par voie électronique (détection des erreurs de connexion, sécurité du Site, ...) et pour certains sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service (FAQ, ...). Conformément à la règlementation, ils sont exemptés de consentement.

Il est possible de s'y opposer en modifiant les paramètres dans le navigateur. Important : En paramétrant le navigateur pour refuser ces cookies, certaines fonctionnalités ou pages du Site seront difficilement accessibles voire impossibles. Tout paramétrage sera susceptible de dégrader et modifier la navigation et les conditions d'accès au présent Site.

Liste des cookies de fonctionnement utilisés sur le Site

Cookies tiers

Le site a recours aux services proposés par des tiers. La fonctionnalité proposée par ces cookies tiers:

   la mesure d’audience

Cette fonctionnalité utilise des cookies tiers directement déposés par ces services. Ils ne sont déposés que si le visiteur du Site les a acceptés. Il peut à tout moment s’informer et paramétrer les cookies pour les accepter ou les refuser en totalité ou par finalité en se rendant sur la page «Cookies» accessible en bas de page du site en cliquant sur le lien «cookies».

Mesure d’audience

Ces cookies collectent des informations sur les modes d'utilisation du Site par l’ensemble des visiteurs. Ils aident notamment à identifier les sections particulièrement populaires du Site, le nombre de visites, analyser le parcours des visiteurs. Ces éléments permettent d'adapter les contenus du Site et l’ergonomie des services proposés.

Pour ce site les cookies de mesure d’audience sont utilisés par Google Analytics, pour en savoir plus sur la manière dont cette entité traite les données, vous pouvez consulter leur politique de confidentialité : https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA

Paramétrage de votre navigateur internet pour gérer les cookies

La plupart des logiciels de navigation acceptent les cookies automatiquement. Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Si votre navigateur est configuré de manière à refuser les cookies de navigation, vous ne pourrez pas profiter d'une partie des fonctionnalités de notre Site. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies. La gestion des cookies et de vos choix est différente selon chaque navigateur. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur.

Une fois vos choix enregistrés, nous n'utiliserons en lecture ou écriture que les cookies que vous aurez autorisés. Tout cookie enregistré avant votre paramétrage sera toujours sur votre terminal et vous pourrez le supprimer dans les réglages de votre navigateur.

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes, ce partage d'utilisation et la configuration des paramètres de votre navigateur pour les cookies relèvent de votre responsabilité.